 L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de...  Relatório - Page 40by Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1899Full view - About this book
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...justice. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...plaats gehad. Art. 11. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, a moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jour après la date du mandat d'arrestation provisoire la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...faite. Art. lu. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, ¡\ moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire il ne reçoit communication... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...l'extradition est refusée, l'individu réclamé, s'il a été arrèté, sera immédiatement mis en liberté, a moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, et les objets sais:s lui seront restitués, à moins qu'il n'y ait lieu de les retenir pour un autre... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...du Roi. ART. XI. L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...autre motif, mis en liberté, si dans le délai de quinze jours après la date du mandat d'arrestation provisoire il ne reçoit communication de l'un... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1888 - 754 pages
...L'étranger arrêté provisoirement, aux termes des dispositions de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue...un autre motif, mis en liberté, si dans le délai do vingt Gezant en gevolmachtigd Minister bij ZM den Koning van Italië , enz. enz., en Zijne Majesteit... | |
 | Italy - Italy - 1889 - 632 pages
...termes des dispositions de l'article précédent, sera, a moins que son arrestation ne doive ètre maintenue pour un autre motif, mis en liberté, si dans le délai de vingt jours, après la date du mandai d'arrestation provisoire, l'extradition n'a pas été demandée... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...d'État ; Dans les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Dans les Pays-Bas, par tout juge d'instruction (juge-commissaire) ou tout officier de justice. tenue pour un autre motif, mis en liberté si, dans le délai de vingt jours après la date du mandat d'arrestation provisoire, la demande d'extradition par voie diplomatique,... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...faite. ART. 10. — L'étranger arrêté provisoirement, aux termes de l'article précédent, sera, à moins que son arrestation ne doive être maintenue pour un autre motif, mis en liberté en Belgique, si, dans le délai de quinze jours après son arrestation provisoire, il ne revoit communication... | |
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