 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...proclamerait solennellement la validité ! Or, nous lisons au frontispice de notre Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. » Et la législation algérienne place sous l'égide de la religion, qui est, au premier chef, d'ordre public,... | |
 | France - 1866 - 868 pages
...prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. -^ •£ LIVRE PREMIER DES PERSO NNES TITRE PREMIER DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prononcer, par voie de disposition generate et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. * Le titre de Coot NiroUo* a été rétabli par le décret <fa 17 man 1352 ÍB.det L., 10« »., n"... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises 3. — Souci. .- Pén. 127. • 6. On : w { Ŧuo #ݡ xo iQza , 5r D d % L ) C oٹ m; pubjic et les bonnes mœurs '. LIVRE PREMIER, DES PERSONNES. TITRE PREMIER. DE LA JOUISSANCE ET BE... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...appartient le droit de comminer des peines; Attendu que l'art. 17 est contraire an principe qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et à cette règle générale de droit, qui en est la conséquence nécessaire, que les particuliers ne... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Observation. — Avant d'entrer en matière, les rédacteurs du Code ont cru nécessaire d'exposer... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...présidés par le ministre de la justice, et porte le nom de » Tribunal des conflits (\). » 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOMMAIRE. 1. Les lois qui n'intéressent eu rien l'ordre publie ou les bonnes mœurs, sont susceptibles... | |
 | Fishery law and legislation - 1867 - 450 pages
...sur la somme de 3,000 francs ; — Mais qu'aux termes de l'article 6 du Code Napoléon, on ne peul déroger par des conventions particulières aux lois...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs; — Que telle est la nature de la convention qui, ne déduisant pas de l'indemnité la valeur des droits... | |
 | C. M. J. Willeumier - Telegraph - 1867 - 288 pages
...rechtsregel: "lus publicum privatorum pactis mutari nequit" (1.38 D. de pact. II, 14), en op het Fransche: "On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les moeurs" (art. 6 CN; zie ook art. 14 W. h. AB, 1. 6 C. de pact. II, 3, 1. 45 § l D. de R.,!. L. 17).... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 576 pages
...générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger., par dos conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Observation. — Avant d'entrer en matière, les rédacteurs du Codo ont cru nécessaire d'exposer... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
