 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 600 pages
...III. De l'expropriation et de ses suites quant aux privilèges^, hypothèques et autres droits réels. Préfet transmet au Procureur du Roi dans le ressort...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté du Préfet mentionné en l'article 11. Art. 14. Dans les trois jours, et sur la production des pièces... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1845 - 596 pages
...l'expropriation et de ses suites quant aux privilèges^ ìiypothèques et autres droits réels. . . • ,. Préfet transmet au Procureur du Roi dans le ressort duquel les biens soni situés, la Loi ou l'Ordonnance qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrété du Préfet... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...Couronne, sur la proposition de l'intendant de la Liste civile. A défaut de conventions amiables , soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté mentionné en. l'art. ii . tion des pièces constatant que les formalités prescrites par l'art. 2... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires dos terrains ou bâtiments dont li cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui...représentent, le préfet transmet au procureur du roi d«ï:s le ressort duquel 1rs biens sont situés li lui ou l'ordonnance quiautorisc l'exécution dis... | |
 | 1849 - 768 pages
...ministérielle n'est pas généralement exigée par les tribunaux. JO» Enfin, le préfet doit transmettre au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés les deux arrêtés qu'il a pris, en vertu de l'article 16 de la loi du 21 mai 1836 et de l'article... | |
 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...ont été suivies. «A défaut de conventions amiables, porte l'art. 13 « de la loi de 1841, soit avec les propriétaires des « terrains ou bâtiments...qui autorise l'exécution des travaux, et l'arrêté « mentionné en l'art. H . » Pour que le tribunal soit mis en possession de tous les éléments de... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...la pro« position de l'intendant de la liste ci« vile. » A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments...est reconnue nécessaire, « soit avec ceux qui les représen« tent, » le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...est autorisé par le ministre de la marine et des colonies. A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments...nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le directeur de l'intérieur transmet au procureur impérial dans le ressort duquel les biens sont situés,... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...ce qui est constaté peut demeurer secret , et qu'un» déclaration publique est nécessaire. . 194. Le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés les pièces, savoir : 1" La loi ou l'ordonnance qui autorise l'exécution des travaux. L. 1841, art.... | |
 | Jean Louis Henri Bertin, Louis Marie de Belleyme - Civil procedure - 1856 - 752 pages
...prononcée par le Tribunal. (Loi du 3 mai 1841, art. 2.) 1 32 1 . A défaut de conventions amiables avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, le préfet transmet au procureur impérial, dans le ressort duquel les biens sont situés, la loi ou... | |
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A défaut de conventions amiables, soit avec les propriétaires des terrains ou bâtiments dont la cession est reconnue nécessaire, soit avec ceux qui les représentent, le préfet transmet au procureur du roi dans le ressort duquel les biens sont situés... 
