 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...est réglé au liv. 2, lit. 8, chap. 3, de la prescription, f. ci-après art. 637-640. 5. L'action 36 Plon"7 ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | 1836 - 408 pages
...couclnre avant le jugement. L'article 3 du Code d'instr. criminelle dit que : « l'action civile pent être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. » C'est donc une action à intenter, une action simultanée, non-subséquente après l'événement.... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...d'instruction criminelle , où il est dit : « l'action civile peut être poursuivie en même temps cl devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...a été fait , la prescription de dix ans ne comptera qu'à partir du dernier acte. — «L'action civile peut être poursuivie en même temps, et devant...les mêmes juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VII, chapi're V de la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...prescription , ainsi qu'il est réglé au livre H , titre VII , chapitre V, du lu Prescription. 3. l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...les mêmes juges que l'action publique. Elle peut a ussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en esl suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé... | |
 | 1839 - 392 pages
...établissent une exception formelle au principe général posé dans l'art. 3 CIC, en vertu duquel l'action peut Être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ; que l'action civile peut l'ftrt; séparément, mais se trouve alors suspendue, tant qu'il n'a pas... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 496 pages
...difficulté comme il suit: • L'action civile, porte l'article 3 du Code d'instruc« tion criminelle, peut être poursuivie en même temps «• et devant les mêmes juges que l'action publique.* Ainsi nul doute que la partie civile peut intenter son action à fins civiles devant le juge dans le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 616 pages
...lièrement de la compétence des juges civils; niais' , à raison de connexité , elle peut aussi « être poursuivie en même temps , et devant les » mêmes juges que l'action publique » ( art. 3 ), c'est-à-dire , devant les tribunaux criminels , soit de simple police , soit de police... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Code d'instruction m• minelle, que l'action civile est distincte de l'action pu» blique; qu'elle peut être poursuivie en même temps, » et devant les mêmes juges que celle-ci ; qu'elle peut » aussi l'être séparément depuis que l'action publique « est intentée,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
