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" Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 873
by Félix Martin-Doisy - 1856
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi , jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...porter devant le tribunal civil, au procureur impérial prés ce tribunal ; s'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général...
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Annuaire de l'administration française, Issue 1

Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il est admis par une décision nouvelle. Pour. y parvenir, il doit adresser sa demande : S'jl s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861 - 668 pages
...pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il ya été admis par une décision nouvelle. A cet effet, il doit adresser sa demande, savoir : S'il s'agit...tribunal; S'il s'agit d'un appel à porter devant la cour, au Procureur général. Le magistrat auquel la demande est adressée eu fait la remise au bureau du...
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Code de l'assistance judiciaire, contenant l'ensemble des documents de ...

Conférence des Attachés (PARIS), L. BRIÈRE VALIGNY - 1866 - 450 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance, qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande , savoir : — s' il s'agit d'un appel à porter devant le tribunal civil, au procureur de la République près...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés ..., Volume 1

Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...ce tribunal; — S'il s'agit d'un appel à porter üeVaiit la cour impériale, au procureur général près cette cour; — S'il s'agit d'un pourvoi...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - Law - 1883 - 694 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...adresser sa demande, savoir : — S'il s'agit d'un appel a porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal; — S'il s'agit d'un appel...
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L'avocat de la famille: guide pratique ... Ouvrage tenu au courant des lois ...

A. Maugras - 1891 - 510 pages
...s'agit d'un appel du tribunal de paix à porter devant le tribunal civil, — au procureur généra! s'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour d'appel, — au procureur général près la Cour de cassation s'il s'agit d'an pourvoi . Devant la juridiction compétente, le Ministère public...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volume 1

Algeria - 1896 - 1226 pages
...''il cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...doit adresser sa demande, savoir : — S'il s'agit il'uu appel à porter devant le tribunal civil, au procureur impérial près ce tribunal; — S'il...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu autant qu'ily est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...adresser sa demande, savoir : s'il s'agit d'un appel cà porter devant le tribunal civil, au procureur de la République près ce tribunal; s'il s'agit...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1450 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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