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" Lorsque c'est l'assisté qui émet un appel principal, ou qui forme un pourvoi en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa... "
Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique, théorique et ... - Page 873
by Félix Martin-Doisy - 1856
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2582-2624

France - Law - 1905 - 1850 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande -accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Annuaire de législation francaise

1902 - 514 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Annuaire de législation française, Volume 21

Law - 1902 - 226 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France - France - 1859 - 592 pages
...en cassation, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir,...; s'il s'agit d'un appel à porter devant la Cour impériale, au procureur général prés cette cour. S'il s'agit d'un pourvoi en cassation, au procureur...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 54

France - France - 1854 - 686 pages
...admis par une décision nouvelle. A cet effet , il doit adresser sa demande, savoir: s'il s'agit d'an appel à porter devant le tribunal civil, au procureur...impérial près ce tribunal ; s'il s'agit d'un appel à perler devant la cour, au procureur général. Le magistrat auquel la demande est adressée en fait...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 11

France - Law - 1911 - 648 pages
...émet un appel principal, il ne peut, sur cet appel, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée ou d'une expédition, délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1901 - 942 pages
...pourvoi, il ne peut, sur cet appel ou sur ce pourvoi, jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est admis par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande accompagnée de la copie signifiée, ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 3, Part 2

France - Law - 1911 - 1702 pages
...peut sur cet appel ou sur ce pourvoi jouir de l'assistance judiciaire qu'autant qu'il y est autorisé par une décision nouvelle. Pour y parvenir, il doit adresser sa demande, accompagnée de la copie signifiée ou d'une expédition délivrée avec le bénéfice de l'assistance...
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