 | Louis Le Fur, Georges Chklaver - International law - 1928 - 794 pages
...légats ou nonces ont seuls le caractère représentatif. ART. 3. — Les envoyés diplomatiques en mission extraordinaire, n'ont, à ce titre, aucune...présent règlement n'apportera aucune innovation relative aux -représentants du Pape. (1) De Clercq, Recueil des traités de la France, II, p. 455... | |
 | Fabián Novak, Fernando Pardo Segovia - Law - 2001 - 424 pages
...le caractére représentatif. Art. 3 Les employés diplomatiques en mission extraordinaire n'ont á ce titre aucune supériorité de rang. Art. 4 Les...diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'aprés la date de la modification offícielle de leur arrivée. Le présent réglement n'apportera... | |
 | Joseph Müller - Arbitration (International law) - 1927 - 516 pages
...diplomatiques en mission extraordinaire n'ont, à ce titre, aucune supériorité de rang. Art. IV. Les emploés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque...innovation relativement aux représentants du pape. Art. V. Il sera déterminé dans chaque Etat un mode uniforme pour la réception des employés diplomatiques... | |
 | France - 1838 - 458 pages
...ambassadeurs, légats ou nonces ont seuls le caractère représentatif vde la personne des souverains^. и Les employés diplomatiques prendront rang entre eux,...date de la notification officielle de leur arrivée. » II sera déterminé dans chaque Etat un mode uniforme pour la réception dos employés diplomatiques... | |
 | M. CAPEFIGUE - 1864 - 590 pages
...diplomatiques en mission extraordinaire n'ont, à ce titre, aucune supériorité de rang. Art. IV. Les employés diplomatiques prendront rang entre eux dans chaque classe, d'après la date de la notiûcation officielle de leur arrivée. Le présent règlement n'apportera aucune innovation relativement... | |
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Les employés diplomatiques prendront rang entre eux, dans chaque classe, d'après la date de la notification officielle de leur arrivée. 
