 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...mai 1838, art. 1 à ô). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...5. — Les juges de paix connaissent éga» lement, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr. , « et , à charge d'appel , à quelque valeur que la » demande puisse s'élever : » 1 ° Des actions pour dommages faits aux champs, » fruits et récoltes , soit par l'homme , soit... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...du25 mai 1838, art. 1 à3). Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Alexandre Bruno - Administrative law - 1844 - 684 pages
...des ouvriers , la connaissance en appartient aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'injures verbales, de rixes ou voies i Voyez l'art. 3858,... | |
 | 1845 - 470 pages
...pas contestés , le tribunal de paix connaît de ces demandes sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Loi du 25 mai 1 838, art. 5). tin voisin ne peut pas se dispenser de l'entretien des fossés de la... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 650 pages
...du projet désignent les objets dont ils connaissenljusqu'a 100 fr. , également en dernier ressort; et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; l'art. 5 désigne les objets dont le juge do pais ne connaît qu'en premier ressort seulement. La... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...juridiction , la connaissance de ces contestations appartient au juge de paix du canton , qui décide sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge...à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 5 , n* 3, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix) '. 64. Il faut faire pour l'action de police... | |
 | Public works - 1847 - 814 pages
...civile, disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution... | |
 | 1847 - 524 pages
...civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs; et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail , des gages des domesliques et de l'exécution... | |
 | Belgium. Ministère de l'intérieur - Child labor - 1848 - 564 pages
...civile , disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter... « 4° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
