 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...communiqué au gouvernement qui aura accordé l'extradition. ART. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise,...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. ART. 11. Les frais occasionnés... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie a permettre au pays de refuge de paralyser... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou de condamnation, la prescription de la peine ou de l'action...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié'. » Quelques gouvernements avaient compris qu'il ya anomalie a permettre au pays de refuge de paralyser... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...auquel il a été livré. Art. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine on de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu se trouve, depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Art. 11. Quand il y... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...l'adhésion du Gouvernement qui aura accordé l'extradition. Art. 10. L'extradition pourra être refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...Lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 11. Les frais occasionnés par l'arrestation, la détention, la garde, la nourriture des prévenus... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VI. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine ou de l'action est acquise...d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Article VII. ai l'individu réclamé... | |
 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...entre la France et la Suisse, (9 juillet 1869), — art. 9. « L'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquis.e...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. » Le tribunal fédéral suisse, dans une décision du 2 août 1875 , invoquait précisément ce texte.... | |
 | Law - 1886 - 836 pages
...Suisse et la France du 9 juillet 1869, l'extradition peut être refusée si la prescription de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié ; le prévenu ajoute qu'aux termes du Code pénal genevois, les attentats à la pudenrsans violence... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...livré. ART. XI. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié, ou si les fûts incriminés ont été l'objet d'une amnestie ou d'un indulto. ART. XII. Les frais occasionnés... | |
 | Switzerland - Session laws - 1889 - 1000 pages
...à un semblable délit. Article VII. L'extradition sera refusée si la prescription de la peine on de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié depuis les faits imputés ou depuis la poursuite ou la condamnation. Article VIII. Si l'individu réclamé... | |
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L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
