 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...art. /2. — L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Il ya lieu de faire ressortir la divergence de texte entre les traités belge et français. Tous les... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...Art. 10. — L'extradition ne sera pas effectuée si, depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Allemagne: art. 7. — L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, le dernier... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1896 - 64 pages
...l'empoisonnement. Авт. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VIL Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription do la peine ou de l'acliou est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. Art. 12. — Les frais occasionnés par l'arreslalion, la détention, la garde, la nourriture des prévenus... | |
 | André Busschere - Belgium - 1896 - 598 pages
...imputés, le dernier acte des poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 6. Aucune personne accusée ou condamnée ne sera... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...Slebaftion: L'extradition pourra être refusée , si depuis les faits imputés, le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la...les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 21иф паф biefer formel го'го e'ne 93e* = р[Пф1ипд beâ gufuuïjtiiUmteS, im gaUe eineê... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1897 - 96 pages
...l'empoisonnement. АRT. VI. L'extradition pourra être refusée si , depuis les faits imputés , les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. , ART. VII. Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...l'empoisonnement. ART. VI. L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation , la prescription de la peine ou...de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VIL Les nationaux des Hautes Parties contractantes et les... | |
 | Maurice Violet - Extradition - 1898 - 274 pages
...où l'étranger s'est réfugié ». D'autres stipulent que « l'extradition pourra être refusée, si la prescription de la peine ou de l'action est acquise, d'après les lois du pays oùl'individu s'est réfugié, depuis les faits imputés ou depuis le commencement de la poursuite... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...l'empoisonnement. ART. VI. — L'extradition pourra être refusée, si depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. ART. VII. — Les nationaux des Hautes Parties contractantes et... | |
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L'extradition pourra être refusée si, depuis les faits imputés le dernier acte de poursuite ou la condamnation, la prescription de la peine ou de l'action est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
