 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...allégue des l'aiis de violence, employés contre la partie, pour lui faire souscrire l'acte ('). « tion, ne peut plus la révoquer, si le « tiers a déclaré vouloir en profiter. « (') F. art. 1347, C. civ., ci-dessus, p. 73, note 4. (') F. art. 1341, C. civ. dernier paragraphe... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à tm autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, lorsque le tiers a déclaré vouloir en profiter. » Ainsi, je donne ma ferme à Primus, à la charge... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1862 - 700 pages
...». d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation », que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on » fait à un autre. Celui...révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.» Je puis donc en vertu de cet article donner à Paul le fonds Sempronien à la charge qu'il en rendra... | |
 | Frédéric Mourlon - 1862 - 674 pages
...lorsque telle est la condition d'une stipulation qu'on fait pour soi-même ou d'une donation qu'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclare vouloir en profiter. » Cette disposition montre très clairement, dira-t-on, que la personne... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. Gelui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. — G. civ., 724, 925, 1758 et suiv., 1737,1779. Art. 914. On est censé avoir stipulé pour soi et... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, et que celui qui a fait la stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter. Enfin l'article 1165 du même code statue que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...fit d'un tiers, lorsque telle est la condition d une » stipulation que l'on t'ait pour soi-même, equise par le vendeur, sont à la charge de l'acquéreur....inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers ser » Art. 22. « On est censé avoir stipulé pour soi et « pour ses héritiers el ayants cause, à... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait h ance — 1277, 1973, 2014. 1122. On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayant-cause,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...profit « d'un tiers lorsque telle est la condition d'une « stipulation que l'on fait pour soi-même, ou « d'une donation que l'on fait à un autre. Celui « qui a fait cette stipulation ne peut plus la ré« voquer si le tiers en réclame l'exécution. » Art. 20. « Ou est censé avoir stipulé pour... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866 - 212 pages
...l'on faif pour soi même, ou d'une donation " que l'on fait à un autre." •'Celui qui à fait cetfe stipulation ne peut " plus la révoquer si le tiers a déclaré vouloir '• en profiter." CODE CIVIL, Art. 1121. So a^ain, in terms of tho immediately preceding Article, a parly may take burden... | |
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On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers , lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer , si le tiers... 
