 | 1887 - 602 pages
...imprescriptibles (3). Art. M (4). — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts (5). (1) Le» objets mobiliers appartenant à des particuliers ne peuvent être l'objet... | |
 | France - 1887 - 612 pages
...imprescriptibles. Art. 11. — Les objets classés appartenant aux départements , aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux , de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Société française d'archéologie - Art - 1887 - 598 pages
...classés appartenant aux départements , aux communes, aux fabriques ou autres établissements publies, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés...l'autorisation du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux , de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Société archéologique de Bordeaux - Archaeology - 1887 - 300 pages
...imprescriptibles. TOME XII. — FASC. i. 4 Art. il. Les objets classés appartenant aux départements, aux fabriques ou autres établissements publics ne pourront...réparés, ni aliénés par vente, don ou échange, qu'avec l'autorisatiou du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. Les travaux de quelque... | |
 | Société de la Diana - Forez (France) - 1887 - 606 pages
...imprescriptibles. ART. 11. Les objets classés et appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...être restaurés, réparés, ni aliénés par vente, den ou échange, qu'avec l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. ART.... | |
 | Archaeology - 1888 - 560 pages
...imprescriptibles. Art. ii. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Archaeology - 1888 - 542 pages
...imprescriptibles. Art. ii. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Forez (France) - 1888 - 402 pages
...imprescriptibles. Art. 1t. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics ne pourront...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Archaeology - 1888 - 450 pages
...imprescriptibles. Art. il. — Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront...l'autorisation du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts. Art. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient, exécutés en violation des... | |
 | Société archeologique de Sens - Sens-sur-Yonne (France) - 1888 - 486 pages
...classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publies, ne pourront être restaurés, réparés, ni aliénés...ou échange qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruclion publique et des beaux-arts. ART. 12. — Les travaux, de quelque nature qu'ils soient,... | |
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Les objets classés appartenant aux départements, aux communes, aux fabriques ou autres établissements publics, ne pourront être restaurés , réparés , ni aliénés par vente , don ou échange , qu'avec l'autorisation du ministre de l'instruction... 
