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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 640
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 3

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1856
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déja liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composentleslots ainsi qu'il est prescrit...
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Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl] S[alomo ...

Charles Aubry, Charles Frédéric Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856
...467, serait définitif à l'égard du mineur, comme s'il l'avait passé en majorité8*. Lorsque le partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles, qui sont restés indivis après la liquidation d'une » Cpr. § 112, texte n°lc, notes 15 à 19; §...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 5

Charles Aubry - Civil law - 1857
...de procédure, art. 979. Par exception à la règle générale qui vient d'être énoncée , lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts chargés...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - Civil law - 1859 - 448 pages
...l'estimation des immeubles ont aussi la mission de former les lots. Ceci a lieu (dit l'art. 975, C. pr.) « si la « demande en partage n'a pour objet que la division » d'un ou plusieurs immeubles , sur lesquels les droits » des intéressés soient déjà liquidés; » on n'a...
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Traité des successions, Volume 3

C. Demolombe - 1859
...975 du Code de procédure, d'où il résuite que l'article 466 doit être observé dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles, sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés; et que, dès lors,...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...immeubles peut ^ se partager commodément. — G. civ., 685, 686, 690, 691, 693. I / v ~~ Art. 865. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 376 du Code civil ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France - Civil law - 1866
...lorsqu'il ya des mineurs en cause : dans le cas de licitation, il détermine la mise à prix (970 Pr.). Si la demande en partage n'a pour objet que la division...soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation, composent les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 С. С., et, après que...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...opposition ni par appel. » |973Pr.¡ с Si la demande en partage n':i pour objet que la division d un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 C. civ. , et après que leur rapporta été entériné, les lots sont tirés au sort soit devant le...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peui se partager commodément. 975. Si 4. La renonciation à une succession ne se présume pas : el plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressé: soient déjà liquidés , les experts,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...immeubles peut se partager commodément. — Civ. 826, 827, 832, 862. 975. (¿oí dit 2 juin 1841.) Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...
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