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" Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 640
by Westphalia (Kingdom). - 1810
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1867
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort, soit devant...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871
...formalités du partage judiciaire en raison des diff:cultés qu'il peut présenter. Ainsi, lorsqu'il n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquides, l'intervention du notaire se borne au simple procès-verbal de tirage...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit...
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Précis de droit civil: contenant dans une première partie l'exposé ..., Volume 1

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888
...experts que le tribunal a désignés pour procéder à l'estimation des immeubles ; c'est celui où « la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquideste, pr., nouvel art. 975). Ce texte a levé l'antinomie, qui eiistait entre l'art....
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Traité théorique et pratique de droit civil: Des successions (avec P. A ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie, Maurice Houques-Fourcade - Civil law - 1899
...l'estimation des immeubles ('), à moins d'une désignation nouvelle (') ; il ya exception pour le cas où » la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés s (C. pp., art. 975). Ce texte a levé l'antinomie qui existait entre l'art....
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Code formulaire de procédure civile, Volume 4

J. H. Zwendelaar - 1899
...LAURENT, t. 10, n° 318. — Les experts ne peuvent procéder à la formation des lots que dans le cas où la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des parties sont déjà liquidés ; dans tous les antres...
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Traité théorique et pratique de droit civil ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905
...l'estimation des immeubles ('), à moins d'une désignation nouvelle (5) ; il ya exception pour le cas où « la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés » (G. pr., art....
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908
...rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager •commodément. *975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article 466 x du Code civil ; et après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 41

France - France - 1841
...709 et 710. Cette surenchère produira lemêmeelïet que dans les ventes de biens de mineurs. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts,...
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