 Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts en procédant à l'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'article...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 638by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...du rapprochement des rapports pe la totalité des immeubles peut se partager commodément. 97^. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts , en procédant à 'estimation, composeront les lots ainsi qu'il est prescrit... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...du rapprochement des rapports que la totalité des immeubles peut se partager commodément. 975- Si la demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides, les experts, en procédant à l'estimation , composeront les Hits ainsi qu'il est prescrit... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...du rapprochement des rapports uc la totalité des immeubles peut je partager coramoément. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels Ici droits des intéressés soient déjà liquidés, les experts, en procédant a l'estimation , composeront... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...considérée collectivement, peut se partager commodément. (Code de proc., art. 974-) VI. Dans les cas où la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des copartageants sont liquides, les experts procèdent tout à la fois à l'estimation et à la composition... | |
 | 1841 - 782 pages
...ventes de biens de mineurs. Art. 976. Si la demande en partage n'a pour objet que la division d'un ou plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 GC ; et, après que leur rapport aura été entériné, les lots seront tirés au sort,... | |
 | 1829 - 412 pages
...l'entérinement tous les moyens qu'elles jugent couvetiables, soit dans la forme, soit au fond (2). Lorsque la demande en partage n'a pour objet que la division...immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés , les experts , eu procédant à l'estimation composent les lots, et après que... | |
 | 1839 - 408 pages
...durée de l'ajournement, et déclare qu'il no pourra être accordé qu'une seule remise. ^ Art. 975. Si la demande en partage n'a pour objet que la division...de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéresses soient déjà liquidés, les experts, en procédant à Testimation, composeront les lots... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...la totalité des immeubles peut se partager commodément. n 976. Si la demande en Partage n'a ponr objet que la division d'un ou de plusieurs immeubles...composeront les lots ainsi qu'il est prescrit par l'art. 466 du Code civil; et après que leur rapport aura été entériné , les lots seront tirés... | |
 | 1835 - 882 pages
...«oit faite devant un notaire sur le choix duquel elles s'accordent. 827 C. civ. V. Licitation. 19. Si la' demande en partage n'a pour objet que la division...lesquels les droits des intéressés soient déjà liquides , les experts, en procédant à l'estimation , composeront les lots ; et, après quo leur... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...que , dans cet article 97 5 , il ne s'agit pas du partage d'une succession ; qu'il ne s'agit que de la division d'un ou de plusieurs immeubles sur lesquels les droits des intéressés sont déjà liquidés ; qu'amsi c'est à ce dernier cas que se trouve restreinte l'application de la... | |
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