...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties...

...recevoir qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent...de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles voulaient être...

...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant...

...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes...

...délibéré en la chambre du conseil ; — Vu l'art. 1 134 du Code civil , portant : « Les conven« tious légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les « ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur con« seulement mutuel , ou pour les causes que la...

...révoqués que du consentement unanime des parties. C'est un principe consacré par l'art. 1 184 CC , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi...

...Vaudeuil de rapporter mainlevée des inscriptions, et que cette obligation ne peut être éludée, parce que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Cod. civ., art. ii34-) D'ailleurs , ajoutait-on , la péremption d'une inscription ne peut équivaloir,...

...pour but de prévenir les procès sur l'inexécution des contrats. Pourquoi, lorsque l'art. u34 dit que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui » les ont faites » et qu'elles doivent être exécutées de bonne foi , pourquoi la clause résolutoire n'aurait-elle...

...pas être , dans tous les cas , une tnaùme ctiuW <\ue celle proclame'e à l'article 3a du projet , que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ? u53 49- Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme , les dommages-intérêts...

...de base à cette partie du Code civil , et qui s'y trouve exprimé en ces termes clairs et simples. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement ou pour les causes autorisées par la loi...