| Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
| Administrative law - 1848 - 1586 pages
...Saint-Marc et de Chancel av. « LA COGR ; — Attendu que les conventions légalement contractées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; «Attendu que, le 24 juil. 1845, Geutien a Tendu a Blanchy frères et compagnie 50 pièces d'esprit trois-six du Languedoc,... | |
| Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...conditions essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
| Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
| Law reports, digests, etc - 1852 - 1062 pages
...2022 et 2031 du Code civil. Sur les 2.« et-3.e moyens: Attendu que si, aux termes de l'art. 1225, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fuites; que si, sous ce rapport, leur infraction de la part des juges peut constituer • violation... | |
| 1853 - 524 pages
...pourrait-on sérieusement opposer à des termes si clairs? Nous ne voyons que l'art. 1134. Que dit-il? « Que les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement » mutuel , ou pour les causes que... | |
| Edouard Bonnier - Civil procedure - 1853 - 688 pages
...jurisprudence n'a vu dans celte disposition qu'une application particulière du principe suivant lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (Cod. Nap. , art. 1 134). Mais un examen plus approfondi de la quesliuu a fait reconnaître tout le... | |
| Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...qu'il a laissé une quantité de foin plus petite que celle qui lui avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi... | |
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