 | Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...fabrication est exclusivement « attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou « d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient « qu'un possesseur...éprouvés ; « 6° pour les exploitations, fabrications et fournia turcs qui ne sont faites qu'à titre d'essai ; 7° pour « les matières et denrées qui, à... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 596 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...les ouvrages et les objets d'art et de précision, (1) Loi du 28 avril 1816, art. 78. (2) Loi du 31 janvier 1833, art. 12, et ordonnance du 4 décembre... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; — 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5° Pour les ouvrages et les objets d'art et du précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; — 6° Pour... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 812 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invenlion ou d'importation ; 4" pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique : 5° pour les ouvrages et les objets d'art ci de précision dont l'exécution ne peut cire confiée qu'à îles artistes éprouvés; G° pour... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 0° Pour "les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai;... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention et d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés ; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...d'invenlio'i ou d'importation ; — 4* pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5" pour Ie< ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être conliée qu'à des artistes éprouvés ; — G" pour les exploitations, fabrications et fournitures... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...brevets d'invention ou d'importation ; 2° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 3° Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être^conflée qu'à des artistes éprouvés; 4° Pour les exploitations, fabrications et fournitures... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...brevets d'invention ou d'eipertation ; 2° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 3° Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision,...peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 4° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai... | |
 | J. P. Schmit - Church architecture - 1859 - 608 pages
...brevets d'invention ou d'exportation ; 2° l'ourles objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 3° Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision, dont l'exécution ne peut être coniïée qu'à des artistes éprouvés; 4° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui... | |
| |
République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°... 
