 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée cl -dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette...orphelins de père ou de mère , âgés de moins de seize ans , une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 <>/., de ce salaire... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 pages
...corps, à la condition que le mariage ail été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité tolale. B. Pour les enfanls, légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident, orphelins de père... | |
 | 1906 - 754 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. « En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de celte rente à titre d'indemnité totale. « i) Pour les enfants, légitimes ou naturels, reconnus... | |
 | A. Duchauffour - Industrial accidents - 1906 - 398 pages
...être immédiatement L-dure nouvelle. L'article 3 § B fixe ainsi les rentes dues aux enfants : « Pour les enfants légitimes ou naturels, reconnus...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16ans, une renie calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | Alfred Picard - Nineteenth century - 1906 - 508 pages
...remplacée par une indemnité de Irois fois sa valeur dans le cas d'un nouveau mariage; 2° aux enfants orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une .rente variant de i5 à ko p. 100 du salaire suivant leur nombre; aux enfants orphelins de père et de mère,... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - Employers' liability - 1907 - 358 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 0/0 de ce salaire... | |
 | Prisons - 1907 - 1420 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement ù l'accident. Kn cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mentionnée ci-dessus; il pourra lui être alloué, dans ce cas, le triple de cette rente à titre d'indemnité totale. B. —... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...à l'accident. Lu cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à la rente mention née ci-dessus; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de cette renie à titre d'indemnité totale. b) Pour les enfants , légitimes ou naturels, reconnus avant l'accident... | |
 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans. une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 750 pages
...contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d'avoir droit à fa rente mentionnée ci-dessus ; il lui sera alloué,...orphelins de père ou de mère, âgés de moins de seize ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 p. 100 de ce salaire... | |
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Une rente viagère égale à 20 p. 100 du salaire annuel de la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé ,de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint... 
