 | Dēmētrios A. Petrakakos - Dead bodies (Canon law) - 1905 - 280 pages
...succèdent au défunt en vertu de dispositions testamen taires. 8) Vgl. Art. 10 d. décr. d. Prair. : Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux. Vgl. Russet 155 ff. Eine... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...soit autrement ordonné (1). TITRE III. — Des concessions de terrains dans les cimetières. ART. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs (2), et y construire des caveaux, monuments ou tombeaux. ART. 11. Les concessions... | |
 | 1907 - 1490 pages
...qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. — Des concessions de terrains dans les cimetières. 10. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...aux personnes qui désireront y posséder une place distinct? et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parent? ou successeurs, et y... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...assurer à une sépulture une durée de plus de cinq ans, il faut adopter le système des concessions. « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...personnes qui désireront y posséder une place distincte pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs, et y construire des ça veaux,... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 pages
...ordonné. TITRE III Des concessions de terrains dans les cimetières. ART. 10. — Lorsque l'étendue de lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains ani personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture... | |
 | Hygiene - 1915 - 1244 pages
...III, IV et Vont trait aux concessions qui pourront ê're faites aux personnes qui désiret aient « posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs et y consiruire des caveaux, monuments ou tombeaux »; à la pohce des lieux... | |
 | Emile Arnaud - Police - 1928 - 636 pages
...restes des corps qui y avaient été inhumés pour être réinhumés dans le nouveau cimetière (3). Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...fait des concessions de terrains aux personnes qui désireraient y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...décret du 23 prairial an X parle des concessions de terrains faites aux personnes qui désireraient y posséder une place distincte et séparée, pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents ou successeurs. Tant que le concessionnaire primitif est encore en vie, on peut admettre qu'il... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...qu'il en soit autrement ordonné. TITRE III. Des concessions de terrains dans les cimetières. то. Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...et y construire des caveaux, monumens ou tombeaux. Le Roi, en son Conseil-d'Etat, ne peut pas directement êlre saisi de la demande en indemnité que... | |
 | Law - 1913 - 966 pages
...dirigée contre la dame L...; Attendu que l'art. 10 du décret du 23 prairial an 12 est ainsi conçu : « Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations...permettra, il pourra y être fait des concessions de terrain aux personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur... | |
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Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permettra, il pourra y être fait des concessions de terrains aux personnes qui désireront y posséder ' une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs parents... 
