 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Annuaire historique universel - Page 111840Full view - About this book
 | France - Civil procedure - 1910 - 824 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestas ; 2- Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. » • De ces derniers mots : « si les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés»,... | |
 | Émile Larcher - Civil procedure - 1914 - 386 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles... | |
 | Stéphane Berge - Courts - 1917 - 930 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 5° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient... | |
 | André Cottez - Civil procedure - 1927 - 320 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés, des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques oïl non publiques, qu'elles soient... | |
 | Law - 1906 - 1074 pages
...curage soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 3° Des actions civiles pour diffamations ou pour injures publiques, qu'elles soient verbales ou par... | |
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