 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...(2). » Le code de commerce, art. 373, dispose : » Le délaissement doit être fait aux assureurs u dans le terme de six mois, à partir du jour de la « re'ception de la nouvelle de la perte arrivée aux « ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...pour laquelle l'assurance a été faite. ARTICLE 3y3. LE délaissement doit être f.ût aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...qui sont l'objet de l'assurance et du risque, » 873. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la...réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou cotes de l'Europe , ou sur celle d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée; ou bien , en cas de prise... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...l'assureur que le tiers du chargement. 3^8. Le délaissement doit erre fait aux assureurs dans le terme de 6 mois , à partir du jour de la réception de la nouvelle de lu perte arrivée aux poi'ts ou cotes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée,... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...même texte. 3gi (^'/A ibid.}. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme et délai de : Six mois à partir du jour de la réception de...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes, soit des îles du Vent, soit du continent d'Amérique, depuis les Amazones jusqu'à POréhoque, y compris... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...délaisser à l'assureur que le tiers du chargement. 373. Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois , à partir du jour de la...nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Enrope , ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerraunée , ou bien , en cas de prise,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
..., art. 871 et 3^2. ) Le délaissement doit être fait aux assureurs, i" dans le terme de lijfmois, à partir du jour de la réception de la nouvelle...celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise,' de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...laps de deux ans, n. 690, et dans un autre , par celui d'un au, n. 738, est sujette à la prescription de six mois , à partir du jour de la réception de..., arrivée aux ports ou côtes de l'Europe ou sur ceux d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée ; ou bien , en cas de prise, de la réception de... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...clfets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. 373. Le délaissement doit otre fait aux assureurs , ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports... | |
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... ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise, de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes... 
