 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...vente de marchandises avariée? par suite d'événements de mer et do débris de n¡ivires naufragés, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (2); 4° Les contrats de mariage soemis actuellement a» droit fixe de cinq francs, .par |e montant... | |
 | Economics - 1872 - 1032 pages
...étranger ou dans les colonies françaises, dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ; L'article 4 de la loi du 16 juin 1824 est abrogé. 3° Les actes ou procès-verbaux de vente de marchandises... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...vente de marchandises avariée? par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (2) ; 4° Les contrats de mariage soi'.mis actuellement au droit fixe de cinq francs, par le montant... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...étranger ou dans les colonies françaises, dans lesquels le droit d'enregis'.reinent n'est pas établi, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ; L'article 4 de la loi du 16 juin 1821 est abrogé. 3" Les actes ou procès-verbau* de vente de marchandises... | |
 | 1877 - 964 pages
...de la loi du 22 frimaire an vu disposent que pour les ventes, adjudications, et pour tous les actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, la valeur de la propriété se détermine pour la liquidation et le paiement du droit proportionnel,... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1885 - 526 pages
...(1) Du moins quant aux marchandises avariées (M. Naquet ne fait paa cette distinction). — (2) « Par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital » (art. 1 § 3 1. 28 février 1872). Si c'est le règlement entier qu'on enregistre, le droit d'indemnité... | |
 | Law - 1864 - 504 pages
...déterminée par l'art. 15 , n°6, pour les actes translatifs de propriétés immobilières, à litre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital. »Par prix, on entend tous les déboursés, tous les sacrifices que doit faire l'acquéreur en échange... | |
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...(8). 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente (4). Si l'usufruit est réservé... | |
 | Lionel Ambelouis - 1887 - 596 pages
...savoir: Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété...en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. — Si V -usufruit est réservé... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes exprime, eu y ajoutant toutes les charges en capital ou par une estimation d'experts, dans les cas... | |
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Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... 
