 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...actes civils ou judiciaires , portant translation de propriété ou d'usufruit , à titre oné' retax, par le prix exprimé , en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 822 pages
...essentiellement différent, la valeur étant déterminée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. an 7, art. 13, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1850 - 820 pages
...essentiellement différent, la valeur étant détermioée, pour la liquidation, en ce qui concerne la vente, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital (L. 22 frim. u 7, art. 15, n° 6), et, en ce qui concerne le bail à vie, par un capital formé de... | |
 | Hippolyte Ketels - 1854 - 252 pages
...actes ci vils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux? * R. Par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 15, n° 6.) Voici un exemple : A vend à... | |
 | Louis Bastiné - Indirect taxation - 1856 - 428 pages
...comment la loi formule les bases de liquidation : pour la vente de la propriété ou de l'usufruit, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. (I) CnAMpionniÉRE, ii 2155. — DALLOI, Il° 2417. (2) CiuwioniiiÈRE, n~ 2159. — DALLOZ, n° 2419.... | |
 | Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 pages
...licilations, et tous autres actes civils ou . judiciaires, portant translation de propriété à litre • onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les • charges en capital, ou par une estimation d'experts, • dus les cas autorisés par la présente. > — L. 22 frim. uvn.arl. 15,6°.... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...sur les valeurs ; que la valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour les ventes, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la même loi ; que la valeur, pour les baux à... | |
 | Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - Administrative law - 1858 - 1326 pages
...sur les valeurs ; et que la valeur de la propriété des immeubles est déterminée, pour les ventes, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts ; — Attendu que le jugement attaqué constate que l'immeuble 108 «telé... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...faits. 6" Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...en y ajoutant toutes les charges en capital ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente (1). (1) La clause par suite de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1228 pages
...étrangers ou dans les colonies françaises, clans lesquelles le droit d'enregistrement n'est pas. établi, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital ; « L'article 4 de la loi du 16 juin 1824 est abrogé ; « 3° Les actes ou procès-verbaux de vente... | |
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Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... 
