...ventes, adjudications, cesFIUMAfRF. AS ?. 97 sions, rétrocessions, lie Stations, et tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimalion d'experts , dans les cas autorisés per la présente (3). Si l'usufruit est réservé...

...étranger ou dans les colonies françaises, dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. L'art. 4. de la loi du 16 juin 1624 est abrogé (Í). 3° Les actos ou procès-verbaux de MATÏÛSALft....

...rétrocessions, 1 ici talions et tous autres arles civils on judiciaires, portant translation de propriété ои d'usufruit, à titre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en rápita!, ou par une estimation d'experts, dans le cas autorisé paila présente. » Enlin, l'art....

...faits; 6" Pour les ventes, adjudications, reSJ sions, rétrocessions, Kcitalions, el tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété...y ajoutant toutes, les charges en capital , ou par une estimation d'ca-perts. dans les cas autorisés par la présente (•>). Si l'usufruit est réserve...

...rétrocessions, résiliations, licitations et tous autres actes portant transmission de propriété oud'usufruit à titre onéreux, par le prix exprimé \ en y ajoutant toutes les charges, même celles éventuelles et les rentes en capital dont le service est imposé à l'acquéreur , ou...

...le droit de mutation est assis sur la valeur «des biens transmis; «Que cette valeur se détermine par le prix ex«primé en y ajoutant toutes les charges en capital; «Qu'en l'espèce, le versement de l'indemnité de «33.000 francs imposé à l'adjudicataire constitue...