 | V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...d'immeubles. — Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux, de biens ^mmeubles, le droit proportionnel est assis sur le capital exprimé, augmenté de toutes les... | |
 | Paul Zeys, Tunisia - Statutes - 1901 - 664 pages
...translation d'enzel, translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitation, ou de servitude à titre onéreux par le prix exprimé en y ajoutant...toutes les charges, en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent décret ; 4° Pour les transmissions entre vifs à... | |
 | Madagascar - 1901 - 918 pages
...portant translation de propriété, de superficie, d'usage ou d'habitalion, ou de servitude » tilrc onéreux, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par estimation d'expert, dans les cas autorisés par le présent arrêté ; 4° Pour les transmissions entre vifs... | |
 | Insurance - 1901 - 866 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 800 pages
...: «i°Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871; «... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...: 1» Pour les transmissions ¡i titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire a» VII et 13 de celle du 23 août 1871 ;... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 414 pages
...tous autres actes civils ou judiciaires, portant translation de propriété ou d'usufruit, ît tilre onéreux, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...étrangers ou dans les colonies françaises, dans lesquels le droit d'enregistrement n'est pas établi, par le prix exprimé en y ajoutant toutes les charges en capital. » L'art. 19 de la loi du 28 avril 1893 a remplacé cette disposition par la suivante : « Sont soumis... | |
 | 1902 - 514 pages
...savoir : 1° Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres que créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf application des articles 17 de la loi du 22 frimaire an VII et 13 de celle du 23 août 1871 (1);... | |
 | Monaco - Law - 1908 - 554 pages
...faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété...en y ajoutant toutes les charges en capital, ou par une estimation d'experts, dans les cas autorisés par la présente. Si l'usufruit est réservé par... | |
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Pour les engagements, par le prix et sommes pour lesquels ils sont faits. 6° Pour les ventes, adjudications, cessions, rétrocessions, licitations et tous autres actes civils ou judiciaires portant translation de propriété ou d'usufruit, à titre onéreux,... 
