 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...ordinaires. TITRE VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit...d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le jour on peuty entrer pour un objet spécial déterminé ou par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le jour, on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison.... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...déclare-l-il pas que la maison de toute personnehabitant le territoire français est un asile inviolable? Que, pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans...d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur? Et que, pendant le jour, on ne peut y entrer que pour un objet spécial déterminé soit par une loi,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite...la maison. pendant le jour on peut y entrer pour un objej spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 12o.... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...publique .légalement constatée, exigerait lesacrifice. 360. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable/; pendant la nuit, nul «n'a le droit d'y...le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'inr térieur de 'la maison , ou pour les objets de procédure criminelle, dans les cas... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...ordinaires. Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour,... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 624 pages
...personne ou l'objet expressément désigné dans l'acte qui ordonne la visite. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
