 | 1852 - 436 pages
...art. 15 ). Les inspecteurs généraux, « La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Amable-Guillaume-Prosper Brugière baron de Barante - France - 1853 - 466 pages
...dont la nécessité légalement constatée, exigerait le sacrifice. « La maison de chaque citoyen est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer, que dans le cas d'inondation, d'incendie ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. (Loi, 22 Frimaire , an VIII, art. 76). Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. (Ib). Le temps de nuit est déterminé... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1854 - 408 pages
...frimaire an vin , qui est encore aujourd'hui notre loi constitutionnelle : « La maison de chaque citoyen est un « asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a « le droit d'y entrer, que dans le cas d'incen« die , d'inondation ou de réclamation venant « de l'intérieur delà maison. Pendant le... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...restrictions dont il est susceptible : « La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable. Pendant » la nuit nul n'a...de » l'intérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une » loi ou par un ordre émané d'une... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...8,« la maison de toute personne habitant le territoire français étant un asiln inviolable fendant la nuit, nul n'a le droit 'd'y entrer que dans le...d'incendie, d'inondation ou de réclamation faite dans l'intérieur de la maison. » — L'art 36, C. inst. crim , at-il dérogé à ce principe d'ordre... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...exigerait le >.-.cri fice. ART. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable : [tendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamatiu-i venant de l'intérieur de la maison. Pendant lo jour on peut y exécuter Its ordres des... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacriüce. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable: pendant la nuit, nul n'a...le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. — Pendant le jour on peut y exécuter les ordres des autorités... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 804 pages
...VII. Dispositions générales. LXXV1. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a...d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, bu de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...vu. • Dispositions générales. LXXVI. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer nue dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. 
