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" Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 109
by France - 1884
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Lettres sur la constitution de 1852: la France comparée à l'Angleterre ...

Célestin Latour Du Moulin - Constitutions - 1864 - 340 pages
...électeurs sont appelés successivement, par ordre alphabétique. Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. A l'appel de son nom , l'électeur remet au président du collège électoral (ou...
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...seront admis au vote , quoique non inscrits , les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription , ou d'un arrêt de la...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1849 - 1078 pages
...quelconques. Art. 48. Lrs «lecteurs sont appelés sacceuivement par ordre de commune*. Art. 47. Ils apportent leurs bulletins préparés en dehors de...l'assemblée Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs. Art. 48. A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé....
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Nouveau manuel complet des maires, adjoints et conseillers municipaux ...

Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste. les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur d'armes quelconques....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1856 - 1494 pages
...seront alunis à voter , quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aura prononcé leur radiation. Art. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 7

Algeria - Law - 1868 - 1226 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques., 38. —...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 3

Michel André - 1869 - 606 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. « ART. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. s...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 10

Algeria - Law - 1871 - 914 pages
...l'article 36 de la loi du 5 mai \ 855, justifiraient d'une décision du juge de paix ayant, ordonné leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ABT. 3. Sont applicables aux élections des Conseils généraux, toutes les dispositions réglementaires...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 11

Algeria - Law - 1872 - 820 pages
...carte, ni môme inscrit, présentera une décision du juge de pai^ ordonnant son inscription, ou un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement- qui aurait prononcé sa radiation. Аьт. 6 — Les cartes ne seront plus envoyées à domicile. L'électeur sera tenu...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 192 pages
...seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix, ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Art. 20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collége électoral s'il est porteur...
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