 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...porteurs d'une décision du juge de paix, 1. C. C«M. , 10 décembre 1 860 (préfet des Ardenueg.) ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. » Ces dispositions ne peuvent évidemment s'entendre que d'un jugement ou d'un arrêt survenu à la... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...seront admis a voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation \ttrl. 23). Tout électeur inscrit a le droit de prendre part au vote. Néanmoins, ce droit est suspendu... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...seront admis à voter , quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. Art. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. Art. 25. —... | |
 | André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. —... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. —... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1885 - 518 pages
...radiation. ART. 24. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée porteur d'armes quelconques. ART. 25. — Les électeurs apportent leurs bulletins préparés...l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc r et sans signe extérieur. L'électeur remet au président son bulletin fermé Le président le dépose... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 662 pages
...Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription , ou d'un arrêt de la...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation1. Art. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge do paix ordonnant lenr inscription, ou d'nn arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé lenr radiation. Art. 20. Nnl électeur ne peut entrer dans un collège électoral s'il est portenr... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...Toutefois seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription ou d'un arrêt de la cour...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. Avant le commencement du vote le président du bureau ouvre la boîte du scrutin et... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour...un jugement qui aurait prononcé leur radiation.» (L. 1884, art. 23; VDR 1852, art. 19.) — A l'inverse, tout individu inscrit sur la liste doit être... | |
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Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 
