...l'irrigation de ses propriétés , des • м\ naturelles ou artificielles dont il a le droit île disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations....

...roidesFrancais.elc. Nous avons proposé, etc. : ART. 1 er . Tout propriétaire qui voudra se sertir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles...dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le pansage de ces eaux sur les fond* intermédiaire», à la charge d'une juste et préalable indemnité....

...proposition qui a donné naissance a la loi actuelle : « Art. 1"'. Tout propriétaire qui vou« dra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...des 'eaux naturelles ou artificielles dont il a le 4 droit de disposer, pourra, à titre de servitude, « appuyer sur la propriété du riverain opposé...

...texte de la loi sur les irrigations. Cette loi est ainsi conçue : Art. 1er. — Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artificielles dout il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain...

...conçus : • Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propi iélës , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les fond* intermédiaires , a la charge d'une juste et préalable...

...délibérations de la Chambre consistait en quatre articles ainsi conçus : <Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des eaux naturelles ou artificielle* dont il a If droit de disposer, pourra réclamer le passage de ces eaux sur les tonds...

...doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les foruls intermédiaires , à la charge d'une juste et préalable indemnité. » Quel était le sens...

...doit donc en être de même du droit d'appui. Voici le texte delà loi de 1845 : «Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passade de ces faux sur len fonds intermédiaires , a la charge d'une juste et préalable indemnité.»...

...«Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelle!! ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur le» fonds intermédiaires, a la charge d'une juste et préalable indemnité.» Quel était le sens...

...«Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelle* ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage décès eaux sur les fonds intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité.» Quel...