 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...rapport. » croyons utile de rapporter cette loi tout entière : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants à ces habitations.... | |
 | Julien-Marc Deby - 1850 - 194 pages
...dessèchement des marais. Voici le texte de la loi sur les irrigations : ARTICLE PREMIER. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou articielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété , des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer; la seconde, à la servitude d 'appui sur la propriété du riverain , servitude créée dans le même... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...terrain d'autrui au profit du propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de sa propriété, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer ; la seconde, à la servitude, dappui sur la propriété du riverain, servitude créée dans le même... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1852 - 404 pages
...Art. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés , des taux naturelles ou artificielles dont il a le droit de...à la charge d'une juste et préalable Indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.... | |
 | Société d'agriculture, sciences et arts de Meaux - 1852 - 1150 pages
...vœux, deux lois ont été rendues. La première, celle du 29 avril i845 , accorde à tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou arliGcielles dont il a droit de disposer, la faculté d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...1845 l'a écarté par les articles 1 et 3, qui sont ainsi conçus : «Art. 1er. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. «Art. 3. La même faculté de passage sur les fonds intermédiaires pourra être accordée au propriétaire... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...autant qu'il est possible, les irrigations. Voici le texte de cette loi : ART. 1". Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. ART. 2. Les propriétaires des fonds inférieurs devront recevoir les eaux des terrains ainsi arrosés,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...MITOYENNETÉ. La loi du l\ juill. Hï7,i/i// autorise tout propriétaire qui veut se servir, pour Cirrigalion de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, à appuyer un barrage sur la propriété du rittrnin opposé , ou à se servir, moyennant i*dem*iié,... | |
 | Law - 1855 - 1344 pages
...demandeurs en cassation : l'art. 1" de cette loi porte, il est vrai, que tout propriétaire riverain qui voudra se servir, -pour l'irrigation de ses propriétés,...passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, & la charge d'une juste et préalable indemnité. — Le but du législateur est évident : il a voulu,... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... 
