 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...rivière navigable ou flottable, ou enfin qui jaillissent d'un puits artésien qu'il a creusé, d'obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires,...à la charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenants aux habitations,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...refusait l'appui était invincible. En vertu de la loi du H juillet 1847, au contraire, tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il aie droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé,... | |
 | Alsace (France) - 1868 - 584 pages
...préalable indemnité. » Enlin , la loi du 1l juillet l847 ajoute que « tout propriétaire qui veut se servir , pour l'irrigation de ses propriétés...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, peut obtenir la faculté d'appuyer , mr la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Belgium - 1869 - 420 pages
...du 27 avril 1848 (Moniteur belge du 30) a, de son côté, établi en règle que tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les terrains intermédiaires, à la charge d'une juste et préalable indemnité. Les propriétaires des... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1869 - 942 pages
...10 juillet 1847 a autorisé « tout « propriétaire qui voudrait se servir, pour l'irriga" « tion de ses propriétés, des eaux naturelles ou « artificielles dont il a le droit de disposer, à ap« puyer sur la propriété du riverain Opposé les « ouvrages d'art nécessaires a la prise... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...1845 (DP 45. 3. 115), qui a été rendue sur notre rapport et qui autorise tout propriétaire qui veut se servir, pour l'Irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le issue snr la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds de tes voisins, pour l'exploitation... | |
 | Léon Wodon - Water - 1874 - 340 pages
...lui donner plus de force et d'étendue (i). En se servant de ces expressions : « tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra, etc., » le législateur a donné toute latitude à la controverse existante sur le principe de propriété.... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...dispositions aux lois qui règlent la police des eaux. 2° Ul du 11-15 juillet 1847. 1 Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...artificielles dont il a le droit de disposer, pourra oblenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1875 - 996 pages
...édition, t. ni.) Aux termes de l'article 1 de la loi du H juillet 1847, tout propriétaire qui veut se servir, pour l'irrigation de ses propriétés,...naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, petit obtenir la faculté d'appuyer, sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages d'art nécessaires... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1875 - 832 pages
...juillet 1847. « Art. 1. Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriélés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé les ouvrages d'art nécessaires à sa... | |
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Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable... 
