 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...présent à l'inlerrogaloire. 497. — Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 516. Cet administrateur provisoire n'ayant pas la qualité de tuteur, ne pourrait faire que les actes... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...(argument tiré de l'art. 497 CN). 1346. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu , un administrateur provisoire , pour prendre...soin de la personne et des biens du défendeur (art. 497 précité). - 1347. Si l'interrogatoire, ou les interrogatoires, et les pièces produites, sont... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...l'interrogatoire. — V. nM5, si. 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. — V. u°* 8, 22. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra être rendu qu'a l'audience... | |
 | M. Beckers - Children - 1854 - 236 pages
...497 du Code civil. Après le premier interrogatoire, dit cet article, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. Or, ce sont là précisément les qualités d'un tuteur qui, aux termes de l'art. 450, doit prendre... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1854 - 506 pages
...de faire, toujours résoluble en argent pour le cas d'inexécution ; et comme le jugement qui commet un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur à l'interdiction , impose à cet administrateur provisoire l'obligation de gérer et de rendre compte... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
.../urioi. et aliis.—C. pr. 893.] * 497. Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du délcndeur.— [C. c. 2126.] ne sont pas les provocateurs de l'interdiction. — 1 S m.irs 1833, Rej.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...Code de procédure.— « (497) Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s il ya lien, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du det'endeur. » — и (Ш) Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra élre rendu i|i:'à... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...ya lieu, un administrateur provisoire, pour jrendre soin de la personne et des biens du défendeur. 498. Le jugement sur une demande en interdiction ne...l'audience publique, les parties entendues ou appelées. 499. En rejetant la demande en interdiction, le tribunal Dourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 602 pages
...ê're admis sans y avoir voix délibérative (494 et 495, CN). 40 1 et 405. Comme 496 et 497, CN 49C. Le jugement sur une demande en interdiction ne pourra...qu'à l'audience publique, les parties entendues ; ou par contumace, si elles ont été appelées et qu'elles ne se présentent pas. Si l'interdiction d'un... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1856 - 606 pages
...à l'interrogatoire du défendeur1!. Après le premier interrogatoire, le tribunal commet, s'il ya lieu, un administrateur provisoire pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur". Art. 497. Les pouvoirs de cet administrateur se réduisent, en général, aux mesures conserva30 novembre... | |
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Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur. 
