 | Italy - Italy - 1899 - 802 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3° si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...été cité devant le tribunal pour être entendu. ART. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté; 3 Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l' individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 3. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps... | |
 | Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903 - 764 pages
...d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée ou d'après celles de l'Etat requérant, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation le l'individu réclamé ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... | |
 | France - France - 1904 - 956 pages
...dans le pays requis. ART. 4. L'extradition n'aura pas lieu : 1» Si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé ; 2° Lorsque la demande en sera motivée par le môme fait pour lequel l'individu réclamé est poursuivi... | |
 | Léonce Alphonse Noël Henri Jore - Liberia - 1911 - 254 pages
...acquitté, ou renvoyé de la peine. L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, s'il n'a pas encore été arrêté, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu.... | |
 | International law - 1890 - 780 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous ou acquitté ; 3° Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. Art. 3. — L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps... | |
 | International law - 1906 - 1014 pages
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté : 3) si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine csl acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, Ou l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu,... | |
 | France - France - 1920 - 808 pages
...acquitté ou renvoyé de la plainte. L'extradition n'aura pas lieu si d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté, avant qu'il n'ait été cité devant le tribunal pour être entendu.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...condamne, absous ou acquitte ; 3°. Si, d'apres les lois du pays auquel l'extradition est demandee, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de Pindividu reclame, ou, l'arrestation n'ayaut pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait ete cite devant... | |
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... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... 
