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" ... 3°. si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité... "
Collecção da legislação novissima do ultramar - Page 526
by Portugal - 1901
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...acquitté ; 8. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription do l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation...été cité devant le Tribunal pour être entendu. III. L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905
...condamné, absous ou tcquitté ; 3. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, l» prescription de l'action ou de la peine est acquise...l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore su lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le Tribunal pour être Prtendu. III. L'extradition n'aura...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1899
...est demandée et du chef duquel il a été condamné, absous, ou acquitté ; 3. Si d'après les loia du pays auquel l'extradition est demandée la prescription de l'action ou de la peine est acquise au moment où la remise pourrait avoir lieu. réclamé est poursuivi pour le même fait, dans le pays...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1901
...d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée ou d'après celles de l'État requérant, la prescription de l'action ou de la peine est acquise...été cité devant le tribunal pour être entendu. III. Si l'individu réclamé est poursuivi ou subit une peine pour une autre infraction que celle qui...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1900
...l'extradition est demandée, et du chef duquel il ya été condamné, absous ou acquitté ; 3. Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée,...peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réchimé, ou, l'arrestation n'ayant pas encore eu lieu, avant qu'il n'ait été cité devant le Tribunal...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 75-76

Diplomatic and consular service, French - 1861
...acquitté ou renvoyé de la plainte. L'extradition n'aura pas lieu si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou s'il n'a pas encore été arrêté avant qu'il n'ait été cite devant le tribunal pour être entendu....
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Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil, Volume 2

Brazil - Law - 1900
...l'extradition est demandée et du chef duquel il ya et é condamné, absous ou acquitté ; 3 — Si, d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée, la prescription de l'action pu de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou, l'arrestation n'ayant pas...
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