 Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits , avis , bulletins , affiches , journaux , feuilles périodiques ou autres imprimés , dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms , profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,...  Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 116by Victor Augier - 1833Full view - About this book
 | Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels (Amsterdam, Netherlands) - 1892 - 444 pages
...bepalingen, betreffende naamlooze en onder een verdichten naam uitgegeven geschriften, zijn de volgende : „Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...bulletins, affiches journaux, feuilles périodiques et autres imprimés, dans lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...voie d'écrits, images ou gravures distribués sans nomsd'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. — Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera, par ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute personne qui aura... | |
 | Medicine - 1901 - 476 pages
...assimilation. Un autre article du Code pénal a encore un rapport assez étroit avec nos cas : « Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...journaux, feuilles périodiques ou autres imprimés dans lesquelles ne se trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de... | |
 | Gustave Le Poittevin - Press law - 1902 - 708 pages
...ainsi que l'article 283 de ce Code punissait : « toute publication ou distribution d'ou« vrages, écrits, avis, bulletins, affiches, journaux, feuilles...périodiques ou autres imprimés, dans lesquels ne se trouve « pas l'indication vraie des nom, profession et demeure de « l'auteur ou de l'imprimeur ».... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...voie d'écrits , images ou gravures distribués sans noms d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...feuilles périodiques ou autres imprimés, dans lesquels on ne trouvera pas l'indication vraie des noms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur,... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...images ou gravures, distribue's sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. 283. Toute publication on distribution d'ouvrages, écrits, avis, bulletins,...sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de seize jours à six mois, contre toute personne qui aura sciemment contribué à la publication ou distribution.... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...commispar la voie d'Écrits, Images ou Gravures distribués sans noms d'Auteur, Imprimeur ou Graveur.. 283. Toute publication ou distribution d'ouvrages, écrits,...des noms, profession et demeure de l'auteur ou de Fimprimeur, sera, pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, contre toute... | |
 | France - Law - 1830 - 1998 pages
...la vole d'Ecrits , Images ou Gravures , distribués sai.'s nom d'auteur , imprimeur ou graveur. 2o4- Toute publication, ou distribution d'ouvrages, écrits,...lesquels ne se trouvera pas l'indication vraie des uoms, profession et demeure de l'auteur ou de l'imprimeur, sera , pour ce seul fait, punie d'un emprisonnement... | |
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