 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...donation ou le legs a été fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...une commission syndicale, conformément à l'article 121) cidessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceplation île la libéralité, et, dans... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...élire une commission syndicale, conformément à l'arlicle 129 ci-dessous (n° 1058). La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,... | |
 | Isaac Uhry - Jews - 1903 - 272 pages
...donation ou le legs a été fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par Décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. seil municipal à revenir sur... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...donation ou le legs a été fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...élire une commission syndicale, conformément à l'art. 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et,... | |
 | Léon Marie - Administrative law - 1903 - 964 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » II peut y avoir doute dans ce cas, disons-nous, sur le caractère de la décision du chef de l'État... | |
 | L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. (3) Journal Officiel, ai, aa, a3 et a4 mars 1(575. « Les concessionnaires départementaux confondent... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1905 - 836 pages
...quartier seront appelés à élire une commission syndicale conformément à l'art. 129 ci-dessus. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation...la forme des règlements d'administration publique ». 11 résulte donc bien des dispositions de ce texte que le législateur considère comme valable... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...donation ou le legs a été fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...la forme des règlements d'administration publique. Art. 112. — Lorsque la délibération porte roftis de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité, civile, les habitante du hameau ou quartier seront appelés à élire une...commission syndicale, conformément à l'article 129 ci -dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité , et , dans... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
