 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1873 - 940 pages
...été prononcée, la délibération est « exécutoire. « Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme « des règlements d'administration publique. » Or, aucune annulation delà délibération du Conseil n'a été, ni demandée par le Préfet, ni... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...appartient chacune d'elles ou dans ses dépendances. « Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. • Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du Gouvernement, en conseil privé après... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. ART. 48. — Le Conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des... | |
 | Mining law - 1877 - 520 pages
...convention amiable entre les concessionnaires des mines et le propriétaire du terrain, être autorisé que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Dans ces circonstances, ledit propriétaire n'est pas fondé à soutenir que le préfet a excédé... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1878 - 750 pages
...présidents du conseil général et de la commission départementale. L'annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. S'il n'a pas été statué dans le délai de deux mois, à partir de la notification du recours du.... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...L. 24 juin 1874, art. 14 ; statuts, 24 juin 1874, art. 5. Les succursales ne peuvent être établies que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. L. 24 juin 1874, art. 14. Les agences peuvent être créées en vertu d'arrêtés du gouverneur en... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - Law - 1878 - 700 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art. 48. — Le conseil général délibère : 1° Sur l'acquisition, l'aliénation et l'échange des... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...n'a pas 6lé prononcée, la délibération est exécutoire. Celte annulation ne peut ûlre prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les conseils généraux, appelés à délibérer dans le cas prévu à l'article 46 ? 24... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...pas été prononcée, la délibération est exécutoire. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique (art. 47). Les délibérations prises par le conseil général sur les matières énumérées sous... | |
 | Henri de Ferron - Local government - 1884 - 634 pages
...disposition de la loi ou d'un règlement d'administration publique. Cette annulation ne peut être prononcée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » L'article 2 donne aux Conseils généraux des attributions non moins importantes que l'article i... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
