 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...commission délibère sur l'acceptation et, dans aucun cas, l'acceptation ne peut ètre autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Du même coup, en effet, la libéralité est autorisée et une nouvelle personne civile, la section... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...disposition de loi ou de règlement n'exigeait que la demande du syndicat requérant ne pût être rejetée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique; qu'il suit de laque le recours du syndicat ne saurait ôlre accueilli... (Rejet.) 'S 1 (N° 555) [30... | |
 | Théodore Richard Tissier - Gifts - 1896 - 606 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier de commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...dans aucun cas l'autorisation d'accepter ne pourra étre accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. Art.... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...l'article 2 de l'ordonnance du continental de la France. — Cette proportion ne pourra être augmentée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, sur la demande du conseil d'administration du crédit foncier, approuvée par l'assemblée générale... | |
 | France. Conseil d'Etat - 1879 - 834 pages
...du terrain, la construction d'un chemin de fer sur le terrain de ce dernier ne peut être autorisée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. 68, p. 201. — Chemin d'exploitation avec rni/s pour circulation de wngons avec chef aux. Préfet.... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant lu personnalité civile, les hahitants du hameau ou quartier seront appelés à élire' une...la forme des règlements d'administration publique. Art. 112. Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté motivé,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1901 - 690 pages
...donation ou le legs a été fait à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. « Art. t12. — Lorsque la... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...donation ou du legs, l'autorisation ne peut être accordée que par décret rendu en Conseil d'État. tier seront appelés à élire une commission syndicale,...la forme des règlements d'administration publique. Art. n2. — Lorsque la délibération porte refus de dons ou legs, le préfet peut, par un arrêté... | |
 | Emile Dardart - France - 1901 - 652 pages
...donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants...une commission syndicale, conformément à l'article I2!f de la loi du 5 avril 1884. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité,... | |
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Si la donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants du hameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément... 
