 | Law - 1882 - 482 pages
...été saisies, il veut que le délinquant soit « condamné à les rapporter au greffe ou a en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par...le jugement, sans que cette fixation puisse être au-dessous de 50 francs »; Attendu que l'ensemble des termes de celte disposition témoigne trop clairement... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...des engins illicites. Si ces objets n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à en payer O O 9 9 N N N N N:M/ qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Les filets, engins ou instruments seront déposés au... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...de chasse n'ont pas élé saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Louis Mayer - Aliens - 1890 - 998 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être audessous de 50 fr. Les armes, engins, ou autres instruments de chasse, abandonnés... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de 50 fr. Les armes, engins ou autres instruments de chasse abandonnés... | |
 | Ernest Demay - Game protection - 1894 - 966 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puise être au-dessous de cinquante francs. Les :iniii's, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs. Les armes, engins ou autres instruments de chasse... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...des engins illicites. Si ces objets n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à en payer la valeur suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de dix francs. Les filets, engins ou instruments seront déposés au... | |
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Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous... 
