 Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout...  La comtesse de Charny - Page 217by Alexandre Dumas - 1853 - 448 pagesFull view - About this book
 | Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être pnis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la...l'instant : il se rend coupable par la résistance. 4° Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi,... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent...citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir л l'instant; il se rend coupable par |a résistance. Art. Mil. La loi ne doit établir que des peines... | |
 | Auguste Cesar Raymond Amic - France - 1841 - 668 pages
...par la loi , et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ! & ! &@ & VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité uler d'une manière abstraite le degré de sévérité que la justice des l XI. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine est arbitraire... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...par la loi, cl selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent...citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir a l'instant, il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...Ceux qui sollicitent , expédient , exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent tHre punis : mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu...l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires , et nul ne peut... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : « Mais tout citoyen » appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'in» stant; il se rend coupable par la résistance. » Par suite du même principe, le Code pénal... | |
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent...l'instant ; il se rend coupable par la résistance. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en... | |
 | Alphonse Balleydier - 1816 - 450 pages
...par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites; tout citoyen appelé ou saisi par l'autorité de la loi, doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance. ART. 11. Tout acte exercé contre un homme hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent, ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être...l'instant; il se rend coupable par la résistance. VIII. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut... | |
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