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" Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 435
1901
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...70 du Code de procédure civile, portant que les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, cl dans les autres lieux, en la personne el au bureau de leur préposé, à peine de nullité. Les...
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Leçons de procédure civile ...

Joseph-Edouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 1425 pages
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; — 3° les Administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° l'Empereur, pour ses...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1898
...code de procédure civile porte que seront assignés les administrations el établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, dans les autres lieux en la personne et au bureau des préposés ; « Attendu qu'il s'agit dans l'espèce...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1866 - 608 pages
...portée la demande; — Pr. civ., 57, 58-1°, 80. 2° Les établissements et administrations publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; — Pr. civ., 11. — G. com.,...
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 2

F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872
...Trésor, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leurs préposés ; 4° Le chef de l'État,...
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Lois de la procédure civile et commerciale

Guillaume Louis Julien Carré, Adolphe Chauveau - Civil procedure - 1880
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé (S) ; k° Le Roi , pour ses domaines...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1881
...ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des articles 69, § 5, et 70 du code de procédure civile, les administrations ou établissements publics sont assignés en leurs bureaux, dans le lieu ou réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - Administrative law - 1881 - 1856 pages
...iu bureau de l'agent (voy. Igest judiciaire) ; 3° les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4e l'empereur, poar ses domaines,...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1882
...deprocedure civile, les assignations sfint données aux administrations et établissement^ publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; que l'original de l'exploit par lequel elles sont faites doit être revêtu du visa du préposé auquel...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...royal, en la personne ou au bureau de l'agent ; 3° Les administrations ou établissements publics, ature de vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été fa ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi, pour ses domaines,...
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