...devant lequel doit être portée la demande ; « 2° Les établissements et administrations publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; dans les cas ci-dessus, l'original...

...civile ; Attendu que l'article précité porte que les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, et dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; Attendu que l'administration...

...être portée la demande. (C. civ. .-i7, oS-l", 80.) 2° Les établissements et administrations publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé. (C. pr. 11.; C. corn m. 18.)...

...public, en la personne ou au bureau de l'agent ; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines,...

...prévoit ensuite (§ 3) que les assignations pourront être données aux Administrations publiques « en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé °. Ainsi, tout au moins, L'assignation,...

...arrondissement où siège le Tribunal qui a rendu le jugement; 2o Les établissemnts et administrations publics en leurs bureaux dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux en la personne ou au bureau de leur préposé; — 126 le visa sera donné soit...

...parlant des administrations ou'établissemens publics, dit, d'une manière encore bien plus générale , en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, sans même désigner aucune sorte d'agent, mais seulement les bureaux ; et, dans les lieux autres que...