Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° L'empereur, pour ses domaines, en la personne du procureur... Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 4311901Full view - About this book
| Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...70 du Code de procédure civile, portant que les administrations ou établissements publics seront assignés en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, cl dans les autres lieux, en la personne el au bureau de leur préposé, à peine de nullité. Les... | |
| Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; — 3° les Administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'Administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé; — 4° l'Empereur, pour ses... | |
| Law reports, digests, etc - 1898 - 344 pages
...code de procédure civile porte que seront assignés les administrations el établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration, dans les autres lieux en la personne et au bureau des préposés ; « Attendu qu'il s'agit dans l'espèce... | |
| Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...portée la demande; — Pr. civ., 57, 58-1°, 80. 2° Les établissements et administrations publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; — Pr. civ., 11. — G. com.,... | |
| F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...Trésor, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leurs préposés ; 4° Le chef de l'État,... | |
| Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 848 pages
...public, en la personne ou au bureau de l'agent; 3° Les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé (S) ; k° Le Roi , pour ses domaines... | |
| Law - 1881 - 476 pages
...ARRÊT. LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des articles 69, § 5, et 70 du code de procédure civile, les administrations ou établissements publics sont assignés en leurs bureaux, dans le lieu ou réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1881 - 992 pages
...iu bureau de l'agent (voy. Igest judiciaire) ; 3° les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4e l'empereur, poar ses domaines,... | |
| Law - 1882 - 482 pages
...deprocedure civile, les assignations sfint données aux administrations et établissement^ publics en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration; que l'original de l'exploit par lequel elles sont faites doit être revêtu du visa du préposé auquel... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...royal, en la personne ou au bureau de l'agent ; 3° Les administrations ou établissements publics, ature de vices redhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été fa ; dans les autres lieux, en la personne et au bureau de leur préposé ; 4° Le Roi, pour ses domaines,... | |
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