 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Dictionnaire de procédure civile et commerciale - Page 702by Charles-Jules-Armand Bioche - 1856Full view - About this book
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...demande puisse s'élever : des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés : des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire ; des... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1869 - 348 pages
...Attendu qu'aux termes dudit article les juges de paix connaissent des actions pour dommages aux champs, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — Attendu que la question de propriété n'est pas le moins du monde enjeu ; que lu qualité de... | |
 | Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...annuellement 400 fr.; — 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; — 4" des contestations... | |
 | France - Almanacs, French - 1872 - 1298 pages
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...propriété ou de servitude ne sont pas contestés; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4° des contestations... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des luiies et au curage soit des fossés, soit des canaux servant...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2" Des réparations locntives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire; 3°... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...animaux, aux champs, fruits et récoltes, des actions relatives a l'élagage des arbres, aux baies et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant...mouvement des usines, lorsque les droits de propriété et de servitude ne sont pas contestés. 2° Des réparations locatives des maisons et des fermes. 3°... | |
 | France - Almanacs, French - 1874 - 1328 pages
...annuellement 400 fr.; — 2" des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestes; — 3" des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires; — 4°... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ». (Art. 5, 1°.) Comme il est facile de le voir, la loi de 1838, dans le 1° de son article 5, suppose... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...annuellement 400 fr.¡ — 2° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et au...propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires ; — 4° des contestations... | |
 | France - Almanacs, French - 1876 - 1354 pages
...des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, de celles relatives à l'élngage des arbres ou haies et au curage soit des fossés,...lorsque les droits de propriété ou de servitude no sont pas contestés ; — 3° des réparations locatives mises par la loi à la charge des locataires;... | |
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