 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...général, s'engager ni « stipuler en son propre nom que pour soi-même.» Art. 18. « Néanmoins on peut se porter fort pour « un tiers, en promettant...ratifier si le tiers refuse de « tenir l'engagement. » Art. 19. «On peut pareillement stipuler au profit « d'un tiers lorsque telle est la condition... | |
 | Charles Demangeat - Roman law - 1866 - 722 pages
...eux, «on ne peut, « en général , s'engager en son propre nom que pour soi-même. « Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant...promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir l'en« gagement » (3) . Il parait bien résulter de là que le promettant n'est tenu qu'autant que... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. — 1165, 1236,2014. 1 ISO. /Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers , en promettant...s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier,;, flje tiers refuse de tenir l'engagement. — 1142, 1146, 1338. 1121. On peut pareillement stipuler... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...général, s'engager, ni « stipuler en son propre nom que pour soi« même. » Art. 20. Néanmois on peut se porter fort pour « un tiers, en promettant...sauf « l'indemnité contre celui qui s'est porté forl ou « qui a promis de faire ratifier, si le tiers refuse « de tenir l'engagement. • Art. 21.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...stipuler en son propre nom que pour soii même. » Art. 20. Néanmois on peut se porter fort pour i un tiers, en promettant le fait de celui-ci ; sauf...contre celui qui s'est porté fort ou ' qui a promis de l'aire ratilier, si le tier? refuse i de tenir l'engagement. » Art. 21. « On peut pareil lenient... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...ne peut, en ¡¡encrai, stipuler en son propre nom et s'cnyaycr que pour soi-même. Néanmoins on ne peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci; Et de remplacer l'article 19, intercalé dans le précédent, par celui-ci : L'effet, de rette promesse... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...peut, en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. 1120. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant...ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. H 2l. On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...parler en expliquant les art. 1372 et suivants du Code Napoléon. Néanmoins, ajoute le Code Napoléon, on peut se porter fort pour un tiers en promettant...ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement (C. Nap., art. 1120); car il n'existe aucun doute que le tiers, jusqu'à la ratitication donnée volontairement... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...exigée par le dernier alinéa de l'art. 1109 et par la section III (art. 11261130). 1120. — Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant...promis de faire ratifier, si le tiers refuse de tenir rengagement. SOMMAIRE. I. On se porte fort par cela seul qu'on promet avec intention de s'obliger;... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...en général, s'engager, ni stipuler en son propre nom, que pour soi-même. ART. 1 1 '20. Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant...ratifier, si le tiers refuse de tenir l'engagement. Remarques. Le consentement entaché de l'un des vices énoncés dans l'article 1109 est censé ne pas... | |
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Néanmoins on peut se porter fort pour un tiers, en promettant le fait de celui-ci; sauf l'indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement. 
