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Books Books 11 - 19 of 19 on Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier....
" Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... "
Des incendies de forêts dans la région des Maures et de l'Esterel - Page 81
1869 - 140 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894
...subordonnés, dans tes conditions prévues par l'article 206 du Code forestier. 6. Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés forestiers tant domaniaux que communaux pourront rechercher...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières ..., Volumes 18-19

Fishery law and legislation - 1892
...dispositions de l'article 200 du Code forestier seront applicables. Art. 4. — Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers et communaux pourront constater, sur les terrains soumis à la loi, les délits...
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Les incendies dans les forêts de pins des Landes de Gascogne: Étude sur le ...

Milliès-Lacroix - 1900 - 70 pages
...dispositions de l'article 201 du Code forestier seront applicables. ART. 5. —• Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés f^r ^liers, tant domaniaux que communaux, pourront rechercher...
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Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ...

Charles Marcy, Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 172 pages
...des particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, partons officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux...
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Code de la législation forestière: lois, décrets, ordonnances, avis du ...

Alfred Puton, Charles Guyot - Forestry law and legislation - 1904 - 1004 pages
...mères, tuteurs et, en général, tous ma1tres et commettants. ART. fi. — Indépendamment de tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les agents forestiers et les préposés forestiers tant domaniaux que communaux pourront rechercher...
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Les restrictions légales au droit de propriété forestière privée en France ...

Jules Madelin - 1905 - 227 pages
...rien mentionnée cet égard. des champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux (art. 188). Parmi les délits commis dans les bois non soumis au régime forestier, il en est dont...
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Cours de droit forestier, Volume 1

Charles Guyot - Forestry law - 1908 - 1778 pages
...infractions dans les bois des particuliers est faite d'abord, conformément à la loi générale, par les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, et ensuite par des gardes particuliers dans le cas ouïes propriétaires jugeraient à propos d'en...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 70

Jean Baptiste Duvergier - France - 1870
...maris, pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechen her et constater, dans tous les bois et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 59

France, Jean Baptiste Duvergier - Law - 1859
...forestière dans le service des gardes champêtres, des gendarmes et généralement de tous les officiels de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. «C'est л ce point de vue qu'il est dit dans le Rapport : que les gardes forestiers de l'Etat et des...
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