 | France - 1859 - 588 pages
...formellement la icême mission aux gardes champêtres, aux. gendarmes, et en général ù tou» les officiers de police, judiciaire chargés de rechercher et de constater les, délits ruraux. L'on comprend l'intention de celte déposition ; évidemment elle est faite ponr rendre plus efficace... | |
 | Encyclopédie - 1861 - 996 pages
...ces particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et en général par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux des officiers de police judiciaire ci-dessus désignés ne font foi que jusqu'à... | |
 | Forests and forestry - 1859 - 844 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en. général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès-verbaux, à l'exception de ceux... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foijusqu 'a preuve contraire. Ces procès-verbaux , à l'exception de ceux... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...particuliers, que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. « Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. « Ces procès-verbaux, à l'exception... | |
 | A. Puton - Forests and forestry - 1883 - 506 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes, et, en général, par tous les officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. Ces procès -verbaux, à l'exception de ceux... | |
 | Fishery law and legislation - 1889 - 596 pages
...particuliers que par les gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous ofticiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux. Les procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire. i^es procès-verbaux, à l'exception de ceux... | |
 | A. Lamey - Cork oak - 1893 - 314 pages
...pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. ART. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers domaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et... | |
 | A. Lamey - Cork oak - 1893 - 316 pages
...pères, mères, tuteurs, et en général tous maîtres et commettants. ART. 6. Indépendamment de tous officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits ruraux, les gardes forestiers demaniaux et communaux pourront rechercher et constater, dans tous les bois et... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont : 1° des officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les délits et contraventions en matière de police rurale et de police municipale. Ils dressent, pour constater... | |
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Les délits et contraventions commis dans les bois non soumis au régime forestier sont recherchés et constatés tant par les gardes des bois et forêts des particuliers que par les gardes champêtres des communes , les gendarmes, et, en général, par... 
