 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis àses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...stances, remis à ses parents, ou con« duitdans une maison de correction, « pour y être élevé pu détenu pendant « tel nombre d'années que le jugement...l'époque où il aura « accompli sa vingtième année. « Í '') La législation actuelle ne précise aucune limite d'âge ; c'est au juge qu'il appartient... | |
 | Jules de Lamarque - Discharged convicts - 1863 - 256 pages
...sans discernement, il sera acquitté ; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. Art. 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il... | |
 | Alsace (France) - 1863 - 588 pages
...sera , selon les circonstances , rendu à ses paren», ou couduit dans une maison de correction pour g être élevé et détenu pendant tel nombre d'années...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. > — 67. « S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...CÓDIGO DE JUSTICIA MILITAR acquitté; niais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. G7. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement les peines seront prononcées ainsi qu'il suit:... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant (cl nombre d'années que le jugement déterminera, et...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. ART. 6J. S'il est décidé qu'il a agi arec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...selon les circonstances, remis à ses parens, ou conduit dans une maison de correction, pour y tHre élevé et détenu pendant tel nombre d'années que...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. 67. S'il est décidé qu'il aa^i avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67. S'il est décidé qu'il a agi avec discernement , les peines seront prononcées ainsi qu'il suit... | |
 | Henri Subit - Agricultural colonies - 1872 - 350 pages
...agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction, pour y être...l'époque où il aura accompli sa vingtième année. > La remise aux parents est illusoire: s'ils existaient ou ne donnaient pas un déplorable exemple,... | |
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Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté, mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents ou conduit dans une maison de correction pour y être élevé et détenu pendant... 
